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DESCRIPTION:The Centre for Intellectual Property Policy of 91Ö±˛Ą Universit
 y is organizing an IP Masterclass with Prof. Valérie-Laure Benabou\, Prof.
  Mélanie Clément-Fontaine\, and Prof. Célia Zolynski\, who are visiting fr
 om Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines\, France.\n\n\n	Progr
 am\n\n	(in French only) Les intervenantes replaceront la compétence de l’Un
 ion\, vis-à-vis des États membres et vis-à-vis des instruments internation
 aux (avec les arrêts de la CJUE sur la compétence exclusive de l’Union en 
 matière de politique commerciale commune dont font partie les TRIPS). Suiv
 ront trois exemples pour illustrer la diversité des approches sur le plan 
 législatif : le droit d’auteur\, le droit des marques et le droit des brev
 ets. Une harmonisation à petits pas pour le droit d’auteur : multiplicatio
 n des directives laissant des « blancs » sans souci de consolidation ni de
  vue d’ensemble : problèmes de cohérence et d’obsolescence (rapport REDA s
 ur la directive 2001/29\, consultation sur la directive satellite-câble\, 
 sur la directive commerce Ă©lectronique). Une harmonisation aboutie Ă  trave
 rs des mécanismes de territorialité élargie (la marque communautaire et le
  projet de réforme). Une harmonisation heurtée et résultat de compromis : 
 le brevet à effet unitaire.\n\n	 \n\n	Enfin\, la présentation se conclura pa
 r une approche de l’intervention de la CJUE comme instrument palliatif des
  défauts de l’intervention législative (avec le questionnement démocratiqu
 e sur le rôle de la CJUE). \n\n\n \n\n\n	Valérie Laure Benabou\, auteur d’u
 ne thèse « Droit d’auteur\, droits voisins et droit communautaire »\, memb
 re du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique\, membre 
 de la Commission parlementaire  de l’Assemblée nationale sur les droits et
  libertés à l’ère numérique. \n\n	Célia Zolynski\, auteur d’une thèse intit
 ulée « Méthode de transposition des directives communautaires. Etude à par
 tir de l’exemple du droit d'auteur et des droits voisins »\, responsable d
 u pôle propriété intellectuelle de l’association Trans Europe Expert.\n\n	M
 élanie Clément-Fontaine\, auteur d’une thèse « L’oeuvre libre »\, directri
 ce du laboratoire DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles TEchnologies)\, m
 embre du CA de l’Université de Paris Saclay\n\n\nThe event is free\, but t
 here is a $40 charge for lawyers seeking accreditation for continuing lega
 l education lawyers. Please bring a cheque made out to the Faculty of Law 
 of 91Ö±˛Ą.\n
DTSTART:20151007T200000Z
DTEND:20151007T213000Z
LOCATION:NCDH 609\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:Intellectual Property Masterclass on European IP Law: « Heurs et Ma
 lheurs » de l’harmonisation
URL:/law/channels/event/intellectual-property-mastercl
 ass-european-ip-law-heurs-et-malheurs-de-lharmonisation-255839
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